Informations légales

Entreprise


Nom : Matthieu Pégart M Prod’

Forme juridique : Auto Entrepreneur

Siège social : 12 rue Cahuzac, 31300 Toulouse

SIRET : 813287499700016

Site Web


Responsable éditorial : Matthieu Pégart

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

CNIL


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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.